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Accompagnement fiscal personnalisé des PME : améliorez vos échanges avec l’administration fiscale via une nouvelle forme de rescrit !

Le 20 août 2019

• Qu’est-ce que c’est ?

Les PME (1) présentant un potentiel de croissance, de création d’emploi, à caractère innovant et exerçant une activité dans des secteurs stratégiques pour l’économie nationale, pourront solliciter, « à la demande », ponctuellement, la prise de position du Service des impôts des entreprises auquel elles sont rattachées sur des questions fiscales présentant des enjeux et des risques élevés.

 

• A quelles conditions ?

Le périmètre des questions traitées est alors défini conjointement par l’entreprise et l’interlocuteur référent (i.e. interlocuteur unique de l’entreprise spécialement désigné à cet effet).

Le cas échéant, les problématiques identifiées par les deux parties peuvent faire l’objet d’un rescrit qui protégera l’entreprise de tout redressement ultérieur dès lors qu’elle respecte la position adoptée.

Inscrit dans un contexte de relation de confiance et réflexion commune, le bénéfice de cet accompagnement implique que l’entreprise n’ait pas subi de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois dernières années (sauf régularisation spontanée du manquement), et qu’elle soit à jour de ses obligations déclaratives au cours des trois années précédant la demande d’accompagnement !

 

• Quels bénéfices ?

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les engagements de la DGFiP sont les suivants :

-      prise de position (rescrit) dans un délai de trois mois,

-      pas d’intérêt de retard et de pénalités quand l’entreprise corrige une déclaration conformément à l’avis de l’administration,

-      réduction de l’intérêt de retard de moitié et absence de pénalité en cas de correction d’erreurs ou omissions commises de bonne foi et révélées dans le cadre de l’accompagnement,

-      les éléments communiqués seront exclusivement exploités par l’administration fiscale aux fins du partenariat, et non pas à des fins de contrôle fiscal.

 • Interrogations

Si la mise en œuvre de ce nouveau dispositif contribue à l’établissement d’une relation de confiance entre Bercy et les entreprises, certaines interrogations restent toutefois en suspens. Il serait en effet opportun d’apporter des précisions quant à la notion de « PME présentant un potentiel de croissance, de création, d’emploi, à caractère innovant ». De même, la notion de « secteurs stratégiques pour l’économie nationale » mériterait d’être définie.

 

A l’avenir, vous pourrez donc consulter, ponctuellement, l’administration fiscale afin d’assurer la sécurité juridique de vos opérations. 

Sur ces sujets, l’équipe TAX du cabinet KBRC Oratio (2) peut utilement accompagner votre entreprise : Consultez-nous !

(1)          La PME est entendue au sens des critères communautaire (entreprises de moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€)

 

(2)          Classement LEADERS LEAGUE, DECIDEURS MAGAZINE, 2019 :

-              « Pratique réputée » en « Prix de transfert » ;

-              « Excellent » en « Fiscalité des organismes sans but lucratif » ;

-              « Forte notoriété » en « TVA ».