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Actualités

Le 03 septembre 2019 Loi PACTE : création des fonds de pérennité, un nouvel outil de transmission des entreprises !

Inspiré du statut des fondations actionnaires qui se multiplient dans certains pays européens, le fonds de pérennité économique, nouvel instrument de détention et de transmission de capital a ...

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Le 20 août 2019 Accompagnement fiscal personnalisé des PME : améliorez vos échanges avec l’administration fiscale via une nouvelle forme de rescrit !

• Qu’est-ce que c’est ? Les PME (1) présentant un potentiel de croissance, de création d’emploi, à caractère innovant et exerçant une activité dans des secteurs stratégiques pour ...

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Le 27 août 2019 Partenariat fiscal des ETI et Grandes entreprises : création d’un nouveau service de relation de confiance, le « Service Partenaire des Entreprises » !

• Qu’est-ce que c’est ? A l’instar de l’accompagnement fiscal personnalisé des PME, le service partenaire des entreprises dédié au ETI et grandes entreprises (1) traite des ...

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Le 14 août 2019 Service de Mise en Conformité Fiscale (SMEC) : Vers la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises !

1/ Le SMEC : qu’est-ce c’est ? Le SMEC constitue un nouveau service de régularisation à destination des entreprises et de leurs dirigeants leur permettant de régulariser certaines ...

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