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Actualités

Le 25 juin 2019 Remboursement par la France aux assujettis de l’UE : Ne vous laisser plus tromper, le délai n’est pas contraignant !

L'article 20 de la directive 2008/9/CE, transposé à l'article 242-0 W de l'annexe II au CGI, prévoit une procédure d'instruction complémentaire en faveur de l'État membre de remboursement ...

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Le 10 juin 2019 OCDE : Les grands équilibres de fiscalité internationale risquent d’être bousculés !

Sous couvert de taxation des grandes entreprises du numérique, une nouvelle révolution fiscale se joue au profit des BRICS (Brazil, Russia, India, China, South Africa) via le renforcement du ...

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Le 17 juin 2019 Abus de droit et SCI : la sévérité du Conseil d’Etat

La constitution d’une société civile immobilière (SCI) peut dans certaines situations présenter de substantiels avantages fiscaux : classiquement, un contribuable sera tenté de créer une SCI ...

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Le 03 juin 2019 Transférer des fonds à l’étranger peut couter cher !

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent, la France s’est dotée d’une règlementation contraignante en matière de transfert de fonds à ...

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