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Actualités

Le 04 mai 2018 Consultation publique de BERCY : 2019 sera l'année d'une réforme de l'impôt sur les sociétés (IS) !

BERCY consulte en fiscalité jusqu'au 11 mai pour une réforme de l'Impôt sur les sociétés (IS ). Les évolutions du droit européen et des travaux de l’OCDE relatifs à la lutte contre ...

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Le 29 avril 2018 Protection des données et RGPD : Quid du traitement des dépenses de mises en conformité

Entreprises, comment comptabiliser les dépenses de mises en conformité  au RGPD ? Le règlement RGPD a imposé de nouvelles obligations aux entreprises en matière de traitement des données ...

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Le 29 avril 2018 Nouveau rescrit pour les opérations de restructuration : l'arrêté précise le contenu du nouveau rescrit

Opérations de fusion et d'apport partiel d'actifs, le rescrit nouveau est arrivé et peut s'envisager pour sécuriser les conséquences fiscales de ces opérations. Il ne vaut que compte tenu des éléments exposés dans la demande ! attention aux modifications!

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Le 29 avril 2018 Résidence principale et exonération de la plus-value immobilière : attention aux indices !

Votre habitation est -elle votre résidence principale au sens fiscal ? L'Administration fiscale et le juge de l'impôt (CAA NANCY 2 février 2017 15NC00860) appliquent strictement les critères ...

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