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BERCY consulte en fiscalité jusqu'au 11 mai pour une réforme de l'Impôt sur les sociétés (IS ). Les évolutions du droit européen et des travaux de l’OCDE relatifs à la lutte contre ...
Voir cette actualitéEntreprises, comment comptabiliser les dépenses de mises en conformité au RGPD ? Le règlement RGPD a imposé de nouvelles obligations aux entreprises en matière de traitement des données ...
Voir cette actualitéOpérations de fusion et d'apport partiel d'actifs, le rescrit nouveau est arrivé et peut s'envisager pour sécuriser les conséquences fiscales de ces opérations. Il ne vaut que compte tenu des éléments exposés dans la demande ! attention aux modifications!
Voir cette actualitéVotre habitation est -elle votre résidence principale au sens fiscal ? L'Administration fiscale et le juge de l'impôt (CAA NANCY 2 février 2017 15NC00860) appliquent strictement les critères ...
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