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Consultation publique de BERCY : 2019 sera l'année d'une réforme de l'impôt sur les sociétés (IS) !

Le 04 mai 2018

BERCY consulte en fiscalité jusqu'au 11 mai pour une réforme de l'Impôt sur les sociétés (IS ).

Les évolutions du droit européen et des travaux de l’OCDE relatifs à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) amènent une réflexion sur plusieurs mesures de réforme de l’impôt sur les sociétés (IS).

Il s’agit des points suivants :

régime fiscal des brevets : comment modifier le régime fiscal français applicable aux brevets et aux droits incorporels assimilés, afin d’intégrer les prescriptions de l’OCDE et de l’Union européenne ?

régime d’intégration fiscale : comment réduire l’insécurité juridique perçue par les différents acteurs concernés ?


limitation de la déductibilité des intérêt d’emprunts (amendement Charasse): comment transposer l’article 4 de la directive ATAD 1 qui limite les charges financières nettes à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissement, lorsque ce montant excède 3 millions d’euros ?

Ces trois mesures auraient vocation à figurer en loi de finances pour 2019.

La consultation par Bercy se déroule jusqu’au 11 mai 2018 !