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Contribuable : En cas d’erreur, dites « Oups.gouv.fr » !

Le 02 juillet 2019

Conséquence directe de la loi « État au service d'une société de confiance » (Essoc), promulguée le 10 août 2018, qui a instauré un « droit à l'erreur » en matière fiscale, le site « Oups.gouv.fr » a été officiellement lancé le mardi 4 juin 2019 par Gérald Darmanin à Crèvecoeur-le-Grand (Oise).

Rappelons que la loi précitée a notamment ouvert de nouvelles possibilités de régularisation spontanée des erreurs de déclaration et prévu une réduction de l'intérêt de retard : notamment, la correction d’une erreur involontaire n’exposera plus, en principe, à des pénalités financières !

Cette plateforme est censée vous éviter les erreurs administratives les plus fréquentes : l’idée est de recenser les erreurs les plus courantes et d’aider les contribuables dans leurs démarches pour les éviter ou les corriger. Sont notamment ciblées les erreurs suivantes : erreur ou omission de déclaration TGAP ; erreur ou omission de déclaration en cas de cessation d’entreprise ; …

Nous en profitons pour vous rappeler les principales erreurs que nous avons identifié en matière fiscale :

-      Les erreurs dans les déclarations et le paiement de la TVA, de la CFE et de la CVAE

-      L’absence/ insuffisance de documentation FEC (fichier des écritures comptables)

-      L’absence/ insuffisance de documentation Prix de transfert

-      L’absence/ insuffisance de documentation PAF (piste d’audit fiable)

-      …

La vérification de ces sujets est un point de contrôle récurrent de l’Administration fiscale : Les entreprises ne peuvent plus repousser à demain ces questions et doivent désormais lancer les chantiers nécessaires, au risque de se trouver démunies lors d’un prochain contrôle fiscal.

Sur ces sujets, l’équipe TAX du cabinet KBRC Oratio (1) peut utilement accompagner votre entreprise : Consultez-nous !

 

 

(1) Classement LEADERS LEAGUE, DECIDEURS MAGAZINE, 2019 :

-      « Pratique réputée » en « Prix de transfert » ;

-      « Excellent » en « Fiscalité des organismes sans but lucratif » ;

-      « Forte notoriété » en « TVA ».