Fiscalité internationale : Attention aux lanceurs d’alerte fiscaux !

Rappelez-vous !

La loi de finance pour 2017 a instauré un dispositif de rémunération de toute personne qui fourni à l’Administration fiscale des renseignements lui permettant de découvrir des fraudes internationales.

Le champ d’application de cette mesure est particulièrement étendu :

-          Résidence fiscale ;

-          Rémunérations illégales d’agents publics dans le cadre de transactions internationales ;

-          Transferts indirects de bénéfices à l’étranger ;

-          Participations dans des sociétés établies dans un paradis fiscal ;

-          Rémunérations à des prestataires étrangers pour des services réalisés en France ;

-          Rattachement des bénéfices réalisés en France ;

-          Paiements à des résidents étrangers soumis à un régime fiscal privilégié.

Pérennisation des mesures expérimentales

Ce projet expérimental devait initialement durer deux ans.

Dans un contexte de lutte contre la fraude fiscale née de scandales financiers et fiscaux d’ampleurs (les « swissleaks », les « panama papers », …), le temporaire est vite devenu permanent.

Pérenniser par un décret du 15 mai 2019, les particuliers, dirigeants et entreprises ne peuvent plus ignorer la présence potentielle d’aviseurs fiscaux.

Dans une situation internationale, il est nécessaire de maitriser fiscalement son environnement : classé parmi les meilleurs cabinets français en prix de transfert (1), l’équipe TAX de KBRC Oratio accompagne les entreprises et leurs dirigeants : consultez-nous !

(1) Classement LEADERS LEAGUE, DECIDEURS MAGAZINE, 2019 : « pratique réputée » en « prix de transfert ».