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Hausse rétroactive de la CSG : à vos réclamations !

Le 23 juillet 2019

Un « contentieux de masse » est en cours concernant la hausse rétroactive de la CSG sur les plus-values de cession de droits sociaux réalisées en 2017.

Nous soutenons que l’application de cette hausse rétroactive de CSG est contraire à la Constitution : Il est possible d’en demander le remboursement !

Vous êtes concernés si un de vos clients ou vous-même avez cédé des droits sociaux en 2017 faisant apparaître une plus-value sur l’avis d’imposition 2018.

Vous trouverez ci-dessous un rappel du contexte.

I/Le contexte

L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en date du 30 décembre 2017 et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017, a augmenté de 1,70% le taux de la Contribution Sociale Généralisée (ci-après « CSG ») frappant les plus-values mobilières et autres revenus du patrimoine portant le taux de la CSG de 8,20% à 9,90% et le taux global des prélèvements sociaux de 15,50% à 17,20%.

Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, le fait générateur des plus-values mobilières imposables est fixé à la date de la cession.

Ainsi, la loi ne peut s’appliquer à une plus-value dont le fait générateur est antérieur à son entrée en vigueur.

Or, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été appliqué pour les plus-values de cession de droits sociaux réalisées en 2017 !

II/ Évolution du contentieux

Outre les réclamations contentieuses adressées à l’Administration fiscale, deux contentieux sont actuellement en cours sur le sujet :

-      Une action en reconnaissance de droit a été effectuée devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise ;

-      Une question prioritaire de constitutionnalité sur l’augmentation rétroactive de la CSG a été transmise au Conseil Constitutionnel, par la Tribunal Administratif de Versailles, le 18 juin dernier.

Vos clients ou vous-même pouvez donc déposer des réclamations contentieuses auprès de l’Administration fiscale afin d’obtenir le remboursement de cette hausse rétroactive d’1,70% de CSG

L’équipe TAX peut vous accompagner ou vos clients dans ces démarches.

N’hésitez pas à nous contacter par mail !