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Loi PACTE : création des fonds de pérennité, un nouvel outil de transmission des entreprises !

Le 03 septembre 2019

Inspiré du statut des fondations actionnaires qui se multiplient dans certains pays européens, le fonds de pérennité économique, nouvel instrument de détention et de transmission de capital a été instauré par la loi PACTE.

Destiné à détenir des participations stables dans les entreprises, le fonds de pérennité est constitué par l’apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d’une ou plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

Il s’agit de structurer et stabiliser l’actionnariat de l’entreprise dans un objectif de développement économique sur le long terme puis que les titres ainsi transférés sont en principe inaliénables. Ainsi, à l’inverse des fonds d’investissements classiques qui prennent des participations au capital d’une société en vue de réaliser une plus-value à l’occasion de leur cession, le fonds de pérennité est un actionnaire « inamovible » qui n’est pas en mesure de céder les titres objet du transfert.

Ces nouvelles structures permettent le financement d’actions diversifiées y compris des missions non directement liées à l’entreprise telles que des activités philanthropiques.

Ces structures hybrides, qui ne sont pas considérées comme des organismes sans but lucratif, permettent une protection durable du capital des entreprises et le financement de missions d’intérêt collectif.

Soumis aux impôts commerciaux de droit commun, les fonds de pérennité pourront bénéficier du régime des société mères-filles (sous réserve du respect des conditions) en cas de distribution de dividendes.

De plus, ces nouvelles structures doivent faire l’objet d’une attention particulière puisque les apports de titres réalisés au profit de fondateurs d’un fonds de pérennité pourront bénéficier d’une exonération partielle, à hauteur de 75%, des droits de mutation, dans les conditions du « pacte Dutreil » (i.e. transmission de titres faisant l’objet d’un engagement collectif puis individuel de conservation).

Concrètement, ce nouvel outil permettra aux entrepreneurs, notamment proche du départ en retraite et ne souhaitant pas transmettre l’entreprise à ses héritiers dont il n’est pas envisagé qu’ils dirigent l’entreprise ou n’ayant pas d’héritiers, de transmettre les titres de leur société à un fonds chargé de faire fructifier la société sur le long terme en sa qualité d’actionnaire inamovible. Il s’agit là d’un levier de transmission et de financement d’actions philanthropiques dont l’intérêt doit être soulevé.

A noter : une réflexion sur le sort de la réserve héréditaire doit toutefois être menée puisque la loi PACTE n’apporte de pas de précision sur la possibilité pour un actionnaire de transférer à titre gratuit ses titres à un fonds de pérennité sans respecter le principe de la réserve héréditaire

En tout état de cause, ce nouveau dispositif mérite réflexion pour les dirigeants en passe de transmettre leur entreprise !

Sur ces sujets, l’équipe TAX du cabinet KBRC Oratio1 peut utilement accompagner votre entreprise : Consultez-nous !

 

1 Classement LEADERS LEAGUE, DECIDEURS MAGAZINE, 2019 :

-      « Pratique réputée » en « Prix de transfert » ;

-      « Excellent » en « Fiscalité des organismes sans but lucratif » ;

-      « Forte notoriété » en « TVA ».