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Nouveau rescrit pour les opérations de restructuration : l'arrêté précise le contenu du nouveau rescrit

Le 29 avril 2018
Opérations de fusion et d'apport partiel d'actifs, le rescrit nouveau est arrivé et peut s'envisager pour sécuriser les conséquences fiscales de ces opérations. Il ne vaut que compte tenu des éléments exposés dans la demande ! attention aux modifications!

Les entreprises qui envisagent une opération de fusion, scission ou d'apport partiel d'actifs peuvent demander au préalable à l'Administration la confirmation que le régime de faveur propre à ces opérations s'appliquera à leur opération. 

Ce rescrit vise également les opérations transfrontalières. 

Il est important de s’interroger sur l'opportunité d'engager cette démarche, dès lors que les modalités de l'opération sont assujetties à un contrôle a posteriori. Le silence de l'Administration vaut accord tacite en l'absence de réponse dans le délai de 6 mois.

décret du 12 avril 2018.

Le rescrit permet de conforter les conséquences fiscales de l’opération envisagée afin d'éviter les effets d'un contrôle fiscal postérieur à l'opération tant pour l'entreprise que pour ses actionnaires.

Entre autres modalités, la nature et le contexte économique de l'opération, ses conséquences économiques et fiscales seront décrits.

L'accompagnement d'un professionnel de la fiscalité est indispensable sur ce sujet.

Si les conditions de l'opération ne permettent aucun doute sur l'application du régime de faveur spécifique à ces opérations, le rescrit n'est pas indispensable . Dans le cas contraire, en particulier dans les opérations entre sociétés de pays différents présente un réel intérêt pour la sécurité de l'opération.

Le rescrit est par conséquent un sujet à envisager.