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Partenariat fiscal des ETI et Grandes entreprises : création d’un nouveau service de relation de confiance, le « Service Partenaire des Entreprises » !

Le 27 août 2019

• Qu’est-ce que c’est ?

A l’instar de l’accompagnement fiscal personnalisé des PME, le service partenaire des entreprises dédié au ETI et grandes entreprises (1) traite des opérations présentant un risque ou des enjeux stratégiques et confirment les opérations via la délivrance d’un rescrit.

Ce nouveau dispositif permet aux entreprises concernées, à l’issue d’échange et d’une réflexion commune, de faire valider certaines opérations volontairement et indépendamment de tout contrôle fiscal, afin de renforcer la sécurité juridique de celles-ci.

 • Comment ça marche ?

Un protocole permettant la collaboration entre l’entreprise et l’administration est signé afin que l’accompagnement des entreprises concernées soit continu. Les parties s’engagent alors à coopérer. Le partenariat est reconduit tacitement chaque année. Il s’agit donc d’entretenir un dialogue continu avec l’administration fiscale au sujet de questions identifiées.

Cette collaboration implique que l’entreprise ait respecté ses obligations légales en matière fiscale au cours des trois années précédant celle du dépôt de sa candidature (déclaration et paiement dans les délais, documentation prix de transferts, fichier des écritures comptables, piste d’audit fiable, réponse aux demandes d’information de l’administration, etc.). De surcroit, l’entreprise ne doit pas avoir subi de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois dernières années (sauf régularisation spontanée du manquement).

Le SPE, service de compétence nationale rattaché à la DGE, implique de la part de l’administration fiscale une prise de position dans un délai de trois mois, une modulation des intérêts de retard et pénalités en cas de correction conformément à l’avis de l’administration, la réduction des intérêts de retard et pénalités en cas de correction des erreurs et omissions révélées lors du partenariat.

Il convient également de noter que les éléments communiqués seront exclusivement exploités par l’administration fiscale, tenue au respect du secret professionnel, aux fins du partenariat, et non pas à des fins de contrôle fiscal.

En cas de désaccord, il précisé que l’entreprise n’est pas liée par l’avis de l’administration fiscale sans pour autant que cette situation ne mette fin au partenariat.

• Précisions en matière de prix de transfert

A noter, ce partenariat revêt un intérêt particulier pour les entreprises sujettes à des problématiques de prix de transfert : il est précisé que le SPE pourra prendre en charge des sujets ponctuels de prix de transfert, tels que la variation d’un taux de redevances. Il conviendra toutefois d’apporter des précisions quant à la limite des compétences du SPE en la matière, la Mission d’expertise juridique et économique internationale (MEJEI) étant compétente pour instruire les politiques des prix de transfert (accord préalable de prix de transfert).

Interrogations

La mise en œuvre de ce nouveau service soulève néanmoins quelques difficultés qui devraient faire l’objet de précisions au fur et à mesure de sa mise en œuvre. Tel est le cas concernant les opérations pouvant faire l’objet des échanges avec le SPE. En effet, la notion « d’opérations présentant un risque ou des enjeux stratégiques » ne permet pas, à l’heure actuelle, de définir clairement le champ d’application du dispositif ainsi proposé.

De même, nous pouvons nous interroger sur la portée du principe de confidentialité auquel est tenue le SPE lorsque celui-ci relève, à l’occasion de ses échanges avec l’entreprise, de potentiels risques en matière de douanes, ou de fraude fiscale.

Quoiqu’il en soit, ce nouveau dispositif mérite l’attention des entreprises qui souhaitent sécuriser leurs opérations « complexes », une appréciation au cas par cas étant toutefois nécessaire.

Sur ces sujets, l’équipe TAX du cabinet KBRC Oratio (2) peut utilement accompagner votre entreprise : Consultez-nous !

 

(1)          Entreprises de plus de 250 salariés, CA supérieur à 50 M€ ou total de bilan supérieur à 43 M€

 

(2)          Classement LEADERS LEAGUE, DECIDEURS MAGAZINE, 2019 :

-              « Pratique réputée » en « Prix de transfert » ;

-              « Excellent » en « Fiscalité des organismes sans but lucratif » ;

-              « Forte notoriété » en « TVA ».