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PLF 2019 : vers une modification substantielle (et positive !) du pacte Dutreil

Le 10 décembre 2018
Il convient de surveiller le vote du texte définitif.

Dans le cadre du projet de loi de finances 2019, et sous réserve d’une adoption définitive fin décembre, le législateur entend assouplir le dispositif du Pacte Dutreil transmission. Les principales évolutions seraient les suivantes :

 1/ Assouplissement des conditions d’apport de titres reçus en échange de l’engagement individuel de conservation à une holding  

 2/ La cession partielle de titres reçus et soumis à l’engagement de conservation au profit d’un autre signataire de l’engagement collectif de conservation n’entrainerait qu’une remise en cause de l’exonération qu’à hauteur des titres cédés

 3/ Assouplissement des obligations déclaratives : les obligations déclaratives annuelles, sauf demande expresse de l’administration, seraient supprimées

 4/ Obligation de maintien des participations à chaque niveau d’interposition pendant la phase individuelle de conservation

 5/ Abaissement des seuils de détention de l’engagement collectif de conservation souscrit à compter du 1er janvier 2019.