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Remboursement par la France aux assujettis de l’UE : Ne vous laisser plus tromper, le délai n’est pas contraignant !

Le 25 juin 2019

L'article 20 de la directive 2008/9/CE, transposé à l'article 242-0 W de l'annexe II au CGI, prévoit une procédure d'instruction complémentaire en faveur de l'État membre de remboursement lorsque ce dernier estime ne pas disposer des informations nécessaires afin de statuer sur la demande de remboursement présentée par l'assujetti étranger.

La demande d'informations complémentaires est alors transmise à l'assujetti étranger par voie électronique. Il résulte du paragraphe 2 de ce même article que l'assujetti dispose alors d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande afin d'y apporter une réponse.

• Quid de l’irrespect de ce délai d’un mois ?

Pour la première fois (1), dans une affaire traitant d’un remboursement de TVA, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu l’occasion de préciser que le délai d’un mois n’était pas un délai contraignant dont la méconnaissance entrainerait la déchéance automatique du droit au remboursement.

Le contexte de l’affaire est le suivant : Sea Chefs, société établie en Allemagne, a présenté une demande de remboursement du crédit de TVA. À la suite de cette demande, l’Administration fiscale française a adressé, par courriel, une demande d’informations complémentaires à Sea Chefs. En l’absence de réponse de cette société dans le délai imparti d’un mois, la demande de remboursement a été rejetée.

Dans cette affaire, la CJUE considère que l’assujetti peut régulariser sa demande de remboursement de TVA en présentant des informations complémentaires dans le cadre d’un recours devant le juge national.  

A noter : Dans le cas où le délai d’un mois n’est pas respecté, l’assujetti n’a néanmoins pas droit aux intérêts de retard.

 

Vous êtes dans une telle situation ? Consultez-nous au plus vite !

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(1) CJUE, 02/05/2019, aff. 133/18, « Sea Chefs Cruise Services GmbH ».

(2) Classement LEADERS LEAGUE, DECIDEURS MAGAZINE, 2019 :

-      « Pratique réputée » en « Prix de transfert » ;

-      « Forte notoriété » en « TVA ».

-      « Excellent » en « Fiscalité des organismes sans but lucratif » ;