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Revenu inscrit dans un compte courant : quid de l'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) ?

Le 09 mai 2018

En cette période fiscale de déclaration de revenus( IR), quelle est l'imposition pour les sommes versées en compte courant inscrit en comptabilité de l'entreprise (exemple : rémunérations) ?

Principe : les sommes dont le contribuable a la disposition sont imposables à l'IR.

Les sommes inscrites en compte courant non bloqué sont réputées disponibles et considérées comme payées. Elles sont imposables à l'impôt sur le revenu l'année de ce versement.

Par exemple, les sommes laissées sur le compte courant par le contribuable sont réputées disponibles quelle que soit la situation de trésorerie de la société, l'abandon de ces sommes au profit de cette dernière étant un acte de disposition de la part du contribuable.

Il convient par conséquent de pouvoir prouver l'indisponibilité des sommes pour échapper à l'imposition de celles-ci qui en réalité ne sont pas perçues par le contribuable ! Situation parfois délicate et source de risques.

N'hésitez pas à contacter Me Corinne LECOCQ, avocat fiscaliste à Paris pour vous accompagner sur ce sujet.