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Service de Mise en Conformité Fiscale (SMEC) : Vers la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises !

Le 14 août 2019
Service de Mise en Conformité Fiscale (SMEC) : Vers la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises !

1/ Le SMEC : qu’est-ce c’est ?

Le SMEC constitue un nouveau service de régularisation à destination des entreprises et de leurs dirigeants leur permettant de régulariser certaines situations en contrepartie de pénalités fiscales réduites. Il traite des demandes de déclarations rectificatives spontanées des entreprises, quelle que soit leur taille, relatives aux sujets suivants (liste limitative) :

(i)            anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’entreprises ;

(ii)          problématiques fiscales internationales telles que celles liées à des établissements stables non déclarés ou des montages abusifs ou illicites ;

(iii)         problématiques liées à la fiscalité du dirigeant telles que celles liées aux pactes Dutreil ou les management package ;

(iv)         toute opération susceptible de relever de sanctions fiscales lourdes (i.e. majoration de 80% pour manœuvre frauduleuse, activité occulte, abus de droit)

2/ Le SMEC : comment ça marche ?

Il s’agit d’une démarche spontanée dont les demandes sont centralisées et traitées par la DGE.

Les entreprises pour lesquelles un contrôle fiscal est en cours, qui ont reçu un avis de vérification ou qui font l’objet d’une enquête administrative ou judiciaire sont exclues du dispositif.

3/ Le SMEC : quelles conséquences fiscales ?

Bénéfice de pénalités fiscales réduites :

- 30 % (au lieu de 80%)

- 15% (au lieu de 40%)

- 0% (au lieu de 10%)

Réduction de l'intérêt de retard de 40 à 50%
 

4/ Le SMEC : cas particulier des nouveaux détenteurs et repreneurs

Attention ce nouveau service présente quelques particularités pour les nouveaux détenteurs et repreneurs, particulièrement quant aux pénalités lorsque la demande de mise en conformité intervient dans un délai de 18 mois après la reprise : la remise des pénalités ne sera pas accordée, ou partiellement accordée lorsque les conséquences de la mise en conformité sont inclues à la garantie de passif et pèsent sur le cédant.

Une attention particulière devra être portée lors de la rédaction des futures clauses de GAP particulièrement quant à leur portée et à la relation cédant/cessionnaire.  

En tout état de cause, l’opportunité du dépôt d’une telle demande de mise en conformité nécessite une appréciation au cas par cas !

Sur ces sujets, l’équipe TAX du cabinet KBRC Oratio (1) peut utilement accompagner votre entreprise : Consultez-nous !

A vos régularisations !

 

(1)          Classement LEADERS LEAGUE, DECIDEURS MAGAZINE, 2019 :

-              « Pratique réputée » en « Prix de transfert » ;

-              « Excellent » en « Fiscalité des organismes sans but lucratif » ;

-              « Forte notoriété » en « TVA ».