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Transférer des fonds à l’étranger peut couter cher !

Le 03 juin 2019

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent, la France s’est dotée d’une règlementation contraignante en matière de transfert de fonds à l’étranger.

 

Au sein même de l’Union européenne, il est prévu que :

•  Toute personne physique

•  Qui transfert vers un État membre de l’Union européenne ou en provenance de l’Union européenne

•  Des sommes, titres ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10 000€

•  Sans l’intermédiaire d’un établissement financier

•  Est soumise à déclaration en douane.

 

Résultat des courses :

-          Libre circulation des capitaux : OUI

-          Mais pas sans déclaration !

 

A noter : La déclaration est gratuite.

 

Toute fausse déclaration ou toute absence de déclaration est punissable par la loi !

 

En effet, dans de tels cas, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :

-          Une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction (déclarée conforme à la Constitution, Cons. const 10-5-2019 n°2019-779/780 QPC) ;

-          Et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.

 

De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France (sauf preuve contraire apportée par le contribuable).

 

L'Administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %. Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.

 

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(1) Classement LEADERS LEAGUE, DECIDEURS MAGAZINE, 2019 : « pratique réputée » en « prix de transfert ».