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TVA : Généralisation du taux réduit concernant les ascenseurs conçus pour les handicapés

Le 09 juillet 2019

I. Les taux de TVA en vigueur en France

Il existe différents taux de TVA, qui varient en fonction des opérations réalisées :

- Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. 278 du Code général des impôts – ci-après CGI)

- Le taux intermédiaire de 10 % (art. 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 278 septies et art. 279 du CGI)

- Le taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis et 278-0 bis A, art. 278 sexies du CGI)

- Le taux particulier de 2,1 % (art. 281 quater et suivants du CGI)

- Les taux particuliers applicables en Corse sont fixés à l'article 297 du CGI

- Les taux particuliers applicables aux départements d'outre-mer sont fixés aux articles 294 et suivants du CGI

II. Le cas des ascenseurs conçus pour les handicapés

Situation antérieurement acquise : L’acquisition d’ascenseurs conçus pour les handicapés bénéficie du taux réduit de 5,5%.

=> L’Administration a précisé (1) que le taux réduit s’applique également aux opérations d’installation des ascenseurs et matériels assimilés et aux frais de réparation, dont les pièces détachées utilisées pour la réparation des ascenseurs.

En revanche, l’administration a déjà précisé que les opérations réalisées par des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d’autrui (sous-traitants notamment) relatives aux ascenseurs conçus pour les handicapés relèvent en revanche du taux de TVA à taux normal.

Nouveauté : Dans une décision de rescrit (2), l’Administration précise que les dépenses d’entretien de matériels spécialement conçus pour les personnes handicapées bénéficient du taux réduit de 5,5%.

=> De tels frais d'entretien bénéficient du taux réduit de TVA prévu au f du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI.

A noter : Les caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés sont fixées par l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI.

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(1) BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-10-50, § 260

(2) BOI-RES-000047 du 15 mai 2019

(3) Classement LEADERS LEAGUE, DECIDEURS MAGAZINE, 2019 : « forte notoriété » en « TVA »